1 Bilan gaz à effet de serre
Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial impose la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) aux structures remplissant les critères suivants : personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole (et de plus de 250 salariés en Outre-mer), personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, collectivités territoriales et l’État.
Le décret définit le contenu des BEGES rendus obligatoires par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Il définit les deux périmètres que le bilan devra renseigner : les émissions directes et les émissions indirectes émises par l’utilisation d’électricité, de chaleur ou de vapeur.