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Indice de classement	L00-099
Résumé	Scope Domaine d'application Application Application This document defines the common nonconformity data definition and documentation that shall be exchanged between an internal/external supplier or sub-tier supplier, and the customer when informing about a nonconformity requiring formal decision. The requirements are applicable, partly or totally, when reporting a product nonconformity to the owner or operator, as user of the end item (e.g., engine, aircraft, spacecraft, helicopter) , if specified by contract. Le présent document définit les informations et la documentation des non-conformités communes que le fournisseur ou sous-traitant du fournisseur interne/externe est tenu de produire pour informer les clients de la non-conformité nécessitant une décision formelle. Les exigences sont applicables, partiellement ou en totalité, dans le cas de la notification d'une non-conformité au propriétaire ou à l'opérateur, en tant qu'utilisateur du produit final (par exemple, moteur, aéronef, engin spatial, hélicoptère) , si spécifié dans le contrat. Reporting of nonconformity data, either electronically or conventionally on paper, is subject to the terms and conditions of the contract. This also includes, where applicable, data access under export control regulations. La notification des informations de non-conformité, par mode électronique ou conventionnel sur papier, est sujette aux modalités des exigences contractuelles. Ceci inclut également l'accès aux informations soumises à la règlementation de contrôle des exportations, si applicable. Purpose Objectif The process of exchanging, coordinating, and approving nonconformity data via concession or product quality escape varies with the multiple relationships and agreements among all parties concerned. The information provided by this document forms architecture for submitting and managing data that allows for concise and accurate communication using various documented methods. The main objective of this document is to provide the definition of a data set that can be integrated into any form of communication (e.g., electronic data interchange, submission of conventional paper forms) . Le processus d'échange, de coordination et d'approbation des informations de non-conformité par le biais de dérogation ou défaut de qualité du produit varie en fonction de la multiplicité des relations et des accords entre les parties concernées. Les informations fournies dans le présent document constituent une architecture pour la soumission et la gestion des informations qui permet de communiquer de manière concise et précise à l'aide de diverses méthodes documentées. Le principal objectif de ce document est de définir un ensemble d'informations susceptibles d'être intégrées dans n'importe quelle forme de communication (par
Thème(s) ICS	03.120.10 - Management et assurance de la qualité 49.020 - Aéronautique et espace en général
Norme élaborée sous mandat donné au CEN par la commission dans le cadre d'une directive	NON
Document faisant l'objet d'un projet de révision	NON
Date de clôture de l'enquête probatoire	08/07/2020
Date de validation	02/10/2020
Origine	AFNOR

Normes NF EN 9131 - juillet 2020

Série aérospatiale - Systèmes de management de la qualité - Documentation des non-conformités

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