1 Un peu d’histoire
Il n’est de qualité que celle qui se mesure et s’évalue. Cet article s’inscrit directement dans la continuité de l’article « Qualité de service en milieu médico-social – Les particularités du secteur », et va aborder le sujet des évaluations de la qualité des prestations dans les établissements et services du secteur social et médico-social. Secteur souvent confondu à tort, par les béotiens, avec le secteur hospitalier, dont il se distingue notamment par les catégories de personnes auxquelles il s’adresse : « les personnes fragiles et vulnérables de notre société ». Les établissements et services du secteur proposent des accompagnements basés sur le « prendre soin » des personnes en difficulté. Ainsi, le secteur social et médico-social représente à lui seul 35 000 établissements et services qui couvrent les besoins et les attentes de plus de 10 millions de bénéficiaires, dans des prises en charge ponctuelles, partielles ou totales. Ces établissements et services sont regroupés en quatre catégories :
– les personnes âgées, où nous trouvons par exemple les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences autonomie, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services d’aides à domicile, etc. ;
– l’inclusion sociale, qui regroupe par exemple les centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA), les foyers de jeunes travailleurs (FJT), les centres de soins et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, etc. ;
– les personnes handicapées, où nous trouvons des établissements ou services dédiés aux personnes en situation de handicap, physique, mental ou sensoriel comme les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), les maisons d’accueil spécialisées (MAS), les foyers d’accueil médicalisé (FAM), les instituts médico-éducatifs (IME), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), etc. ;
– la protection de l’enfance, qui regroupe les établissements et services comme les maisons d’enfants à caractère social (MECS), les centres éducatifs fermés (CEF), les services d’action en milieu ouvert (AEMO), etc.
Si les notions de qualité de la prise en charge ont toujours été présentes dans les établissements et services du secteur social et médico-social, c’est avec la promulgation de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale que l’on voit apparaître les notions d’évaluation de la qualité des prestations.
L’obligation de mener les évaluations internes et externes figurant à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) va attendre près de cinq ans pour entrer dans la phase opérationnelle, avec la promulgation du décret no 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu des cahiers des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Entre-temps, le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale installé par l’article 22 de la loi no 2002-2 a laissé la place à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), par l’article 85 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007.
Ayant pour vocation, entre autres, de contribuer à la mise en œuvre des évaluations internes et externes dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et d’élaborer les bonnes pratiques professionnelles, l’ANESM est chargée d’habiliter les organismes qui vont conduire les évaluations externes des établissements du secteur.
Il a fallu attendre le 30 janvier 2012 et la parution du décret no 2012-147 pour voir certaines certifications prises en compte dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Un pas de plus a été fait en direction d’une démarche qualité structurée par la reconnaissance partielle entre les référentiels de certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations prévues à l’annexe 3-10 du CASF par l’arrêté du 17 avril 2013 pour la norme NF X50-058, Établissements d’hébergement pour personnes âgées – Cadre éthique et engagements de service, pour les EHPAD et le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04. Le référentiel de certification Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers bénéficie d’une prise en compte partielle par l’arrêté du 9 décembre 2013, alors que la certification de services constituée par la norme NF X50-056, Services aux personnes à domicile, est prise partiellement en compte par l’arrêté du 5 février 2014.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) 2016-113R publié en juin 2017 est venu porter un regard critique, après la première campagne d’évaluation, sur le dispositif d’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les pistes d’amélioration proposées par ce rapport ont débouché sur des modifications législatives substantielles, entraînant une évolution en profondeur du dispositif des évaluations.
Ainsi, l’article 72 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a mis un terme à l’existence de l’ANESM en transférant de plein droit à la Haute Autorité de santé (HAS) ses biens, son personnel, ses droits et ses obligations, et l’article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est venu modifier en profondeur le régime des évaluations à compter du 1er janvier 2022.