1 Qu’est-ce qu’un label ?
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1.1 Principes généraux
La notion de label est définie en droit français dans le code de la consommation, en particulier dans le domaine agroalimentaire via les articles L. 115-21 à L. 115-26 lequel concerne les « denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés » (article L. 115-21).
Le label apparaît alors dans cette configuration comme une certification de conformité à des règles définies dans un cahier des charges, c’est-à-dire un document regroupant un certain nombre d’exigences, et permettant de garantir un niveau de qualité supérieur des produits labellisés (exemple du Label rouge).
Cette notion de label acquiert une valeur plus relative lorsqu’appliquée à d’autres secteurs d’activités ou d’autres thématiques que celles du domaine agroalimentaire ou hors du cadre réglementaire,. Aussi, il n’existe plus, dans ces cas, de définition précise sur ce que recouvre l’appellation « label ».
La valeur accordée par le marché au label s’en remet de fait à la pertinence du cahier des charges constitué et du dispositif de labellisation qui l’accompagne, ainsi qu’à la crédibilité du panel d’acteurs ayant participé à son élaboration.
Alertée en son temps, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) avait entrepris la rédaction d’une définition élargie afin de combler ce déficit juridique.
Toutefois, face aux difficultés rencontrées pour établir cette définition, notamment en raison de labels déjà commercialisés sur le marché de la « reconnaissance » et ayant été développés sans règles précises de cadrage, les travaux ne sont pas encore arrivés à leur terme.
Pour la DGCCRF, les dispositifs de type « label » ne doivent pas non plus pouvoir être confondus avec des dispositifs de certification de services, eux aussi définis dans un cadre législatif, en particulier via les articles L. 115-27 à L. 115-33 et R. 115-1 à R. 115-12 du code de la consommation repris de la loi n° 94.442 du 3 juin 1994 et de son décret d’application n° 95-354 du 30 mars 1995.
L’arrêté du 30 mars 1995 encadre les marques de certification de services en portant reconnaissance du comité d’accréditation, en tant qu’instance d’accréditation des organismes certificateurs de produits industriels et de services.
Le tableau 1.1 ci-dessous présente les différences essentielles entre une marque de reconnaissance de certification de services et une labellisation.
Tableau 1.1 – Comparatif des marques de reconnaissance (Source : Afnor Certification)Certification de services
Labellisation
Réglementation spécifique
Référentiel déposé au Journal officiel
Pas de cadre réglementaire
Les engagements pris doivent être mesurables et orientés clients.
Les critères du cahier des charges doivent porter essentiellement sur des exigences de moyens.
Cycle de certification sur 3 ans pour des marques de type AES ou ASC et à définir pour la NF
Cycle de labellisation variable.
Prise de décision par les experts dans le domaine d’AFNOR Certification
Modalités de prise de décision à définir selon les labels
Délivrance d’un certificat
Délivrance d’une attestation de labellisation
Propriétaire de la marque : Afnor
Propriétaire de la marque : AFNOR ou le porteur de projet
En conclusion, on retiendra tout simplement comme principe général qu’un label est une marque de reconnaissance par une tierce partie d’un dispositif mis en œuvre par un organisme sur un thème précis, par rapport aux dispositions d’un cahier des charges et ce au moyen, notamment, d’évaluations récurrentes sur site ou non.