1 Le domaine juridique et les normes volontaires
Les États, tout comme les entités administratives locales et régionales, tentent de répondre aux problèmes d’environnement dont les enjeux sont devenus planétaires et globaux. Ces politiques publiques reposent à la fois sur des prises de position politiques et sur le développement d’outils d’aide à la décision spécifiques – outils de connaissance, de prévision, d’action appropriés. En France, le 4 février 2015, le Conseil des ministres a adopté la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2015-2020 qui fixe un nouveau cap : « libérer les initiatives et donner à chacun le pouvoir d’agir ». Elle implique non seulement les acteurs de l’État mais également les élus nationaux et locaux, des employeurs, des salariés et des associations.
Même si ces documents stratégiques publics peuvent paraître loin des préoccupations d’un organisme engageant ou poursuivant une démarche de certification ISO 14001, elles sont toutefois importantes à connaître, dans la mesure où elles peuvent désormais influencer non seulement les dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être adoptées pour leur application, mais également les dispositifs de consultation du public, d’intégration des représentants des divers corps de la société, dont les entrepreneurs, dans la prise de décision, ainsi que les dispositions financières d’orientation de la production, par exemple.
L’ensemble de ces évolutions et de ces documents sont en lien direct avec la notion de développement durable, qui influence désormais tout le système de management environnemental (SME) reposant aujourd’hui sur le référentiel NF EN ISO 14001:2015, lequel succède à la NF EN ISO 14001:2004 comme nous avons pu le démontrer dans les articles précédents : CER VIII-61 (« De la contrainte réglementaire à un système de management environnemental – Les apports attendus de l’ISO 14001:2015 »), CER VIII-62 (« ISO 14001:2015 : une structure harmonisée (HLS) et une compatibilité accrue avec ISO 9001 »), CER VIII-63 (« Évaluation des risques environnementaux : vers une vision plus globale avec l’ISO 14001:2015 ») et CER VIII-64 (« Mettre en œuvre un système de management environnemental : approche par les risques selon l’ISO 14001:2015 »).
Le tableau B.1, fourni en Annexe B, indique de manière succincte la correspondance entre les paragraphes des versions 2015 et 2004.
L’observation de la norme NF EN ISO 14001:2015 n’a pas un caractère obligatoire même si, en réalité, elle peut paraître imposée dès lors que l’obtention d’un marché impose une certification ISO 14001. Mais ce sont alors les conditions économiques et commerciales qui sont prescriptives, et non pas le droit.
Cette distinction entre les « normes juridiques » et les « normes volontaires » n’empêche pas certains liens entre les deux domaines, ce qui complexifie le schéma initial, comme illustré dans la figure A.1 de l’Annexe A. En effet, si l’intérêt public le requiert, une norme technique peut être rendue obligatoire par un texte juridique.
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; gestion informatisée des données d’autosurveillance fréquente.