1 Genèse du standard britannique BS 10500:2011
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1.1 De l’intérêt du standard BS 10500:2011
Légitimement, les entreprises s’intéressent à de nouveaux standards lorsqu’ils ont une portée internationale – les standards de type ISO – ou lorsqu’ils s’appliquent sur leurs territoires nationaux. Le standard BS 10500:2011 ne répond manifestement à aucun de ces cas pour les entreprises françaises.
Pour autant, ce standard retient l’attention, en particulier des départements juridiques et départements de la conformité 1 , de beaucoup d’entreprises car il est le premier spécifique aux programmes de prévention de la corruption. Et si cette primauté est digne d’intérêt, c’est parce qu’il y a un besoin de normaliser ce qu’un programme de prévention de la corruption doit comporter. Depuis une décennie et l’adoption de la Convention OCDE en 1997, les organisations internationales, les différentes réglementations locales et les organisations non gouvernementales ont proposé une série de recommandations qui constituent autant d’exigences de ce qu’un programme anticorruption doit intégrer. Nous conseillons de prendre connaissance, en particulier des documents suivants :
- Convention de l’OCDE contre la corruption d’agents publics étrangers http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/conventionsurlaluttecontrelacorruptiondagentspublicsetrangersdanslestransactionscommercialesinternationales.htm (1997) ;
- Convention des Nations unies contre la corruption http://www.unodc.org/pdf/crime/convention_corruption/signing/Convention_f.pdf (2005) ;
- US Federal Sentencing Guidelines (7 Steps) and chapter eight : Sentencing of organizations, part B : Remedying harm from criminal conduct, and effective compliance and ethics program (2011) ;
- UK Bribery Act http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/23/contents (2010) ;
- UK Bribery Act – Guidance http://www.justice.gov.uk/legislation/bribery (2011) ;
- Loi française du 13/11/07 sur la lutte contre la corruption http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/loi-du-131107-sur-la-lutte-contre-la-corruption-10628/ (2007) ;
- ICC Guidelines on Agents http://www.iccwbo.org/advocacy-codes-and-rules/areas-of-work/corporate-responsibility-and-anticorruption/ICC-Third-Party-Guidelines.aspx (2010) ;
- ICC Rules on combating corruption http://www.iccwbo.org/advocacy-codes-and-rules/areas-of-work/corporate-responsibility-and-anticorruption/ICC-Rules-on-Combatting-Corruption.aspx (2011) ;
- ICC Whistleblowing Guidelines http://www.iccwbo.org/advocacy-codes-and-rules/areas-of-work/corporate-responsibility-and-anticorruption/Whistle-blowing.aspx (2008) ;
- ICC Anticorruption Clause http://www.iccwbo.org/News/Articles/2012/New-ICC-tool-responds-to-G20-anticorruption-call/ (2012) ;
- OCDE, Recommandation du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales http://www.oecd.org/fr/daf/corruptiondanslesmarchesinternationaux/conventioncontrelacorruption/44229684.pdf (2009) ;
- Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales http://www.oecd.org/fr/daf/investissementinternational/principesdirecteurspourlesentreprisesmultinationales/48004355.pdf (section VII) (2011) ;
- The World Bank Integrity Compliance Guidelines http://siteresources.worldbank.org/INTDOII/Resources/Integrity_Compliance_Guidelines.pdf (2010) ;
- TI Business Principles for Countering corruption http://www.transparency.org/whatwedo/tools/business_principles_for_countering_bribery (2009) ;
- NF EN IS0 26000:2010 (section 6.6.3.2) ;
- BS 10500:2011 http://shop.bsigroup.com/ProductDetail/?pid=000000000030238856.
Mais ces différents éléments restent à homogénéiser et coordonner. L’émergence d’un standard et d’une norme de système de management anticorruption permet de définir et de récapituler ce qu’un programme doit intégrer 2 . Certes, cette norme reste à ce jour une initiative nationale, mais le précédent qu’elle créé et les attentes auxquelles elle répond la rendent intéressante pour toute personne impliquée dans la prévention de la corruption en entreprise.
Le département conformité est une nouvelle fonction apparue dans la dernière décennie notamment dans les entreprises à vocation internationale. Souvent associé à la notion d’éthique ou d’intégrité, ce département a pour objet de garantir le respect au sein d’une entreprise des règles applicables – internes (code d’éthique) et externes (légales) – et d’identifier de possibles écarts. Dans les faits le département est en particulier investi dans le choix des partenaires d’affaires.
Le British Standard Institute a d’ailleurs proposé que ce standard soit transformé en standard de type ISO. La question est à l’étude, sans réponse à ce jour.
La corruption était principalement entendue au sein de corruption active d’agents publics étrangers – le fait de payer des pots de vin ou autres avantages indus à des fonctionnaires dans des pays étrangers. Dernièrement, et en particulier depuis l’adoption du UK Bribery Act par les autorités britanniques, la notion de corruption intègre également la corruption privée et la corruption passive – à savoir le fait de demander un avantage.
En effet les autorités américaines dans leurs ordonnances de jugement ont pour habitude d’exiger non seulement des amendes mais aussi des améliorations des programmes de prévention de la corruption dans ce qui est appelé les DPA – Deferred Prosecution Agreement Corporate compliance program Apendix.
Ce sont généralement de petites sommes versées à des fonctionnaires de rang inférieur en vue de hâter l’exécution d’un acte faisant partie de leurs fonctions officielles, notamment la délivrance d’une licence, d’un permis, le dédouanement de biens, etc. Longtemps tolérés, ces paiements sont désormais interdits par la plupart des réglementations – notamment la loi française.
“In addition, organizations might wish to consider seeking some form of external verification or assurance of the effectiveness of anti-bribery procedures. Some organizations may be able to apply for certified compliance with one of the independently-verified anti-bribery standards maintained by industrial sector associations or multilateral bodies.” Clause 6.4
Le sommaire de la norme est le suivant : « 1. Scope ; 2. Terms and definitions ; 3. Planning ; 4. Adopting an anti-bribery policy and implementing the anti-bribery management system ; 5. Monitoring and reviewing the anti-bribery management system ; 6. Improvement of the anti-bribery management system. »
Par exemple, un classement des pays en fonction du risque perçu de corruption est proposé par l’ONG Transparency International.
Le recours à des partenaires et plus particulièrement à des agents commerciaux est très clairement identifié dans les différents outils et recommandations internationales comme le processus le plus à risque pour une entreprise en termes de paiements de pots-de-vin et autres avantages indus. À cet égard, la Chambre internationale de commerce a élaboré des règles particulières définissant les bonnes pratiques à observer concernant la sélection, le management et le contrôle des agents commerciaux.
Les différentes institutions internationales de financement (Banque Mondiale, Banque Européenne pour la reconstruction et le développement, Asian Bank for Development etc.) se sont accordées sur un programme de « cross debarment ». Si une entreprise est reconnue coupable de corruption, elle est ajoutée à une liste noire l’interdisant de concourir aux appels d’offre de l’institution concernée. Et les différentes institutions elles-mêmes écartent les entreprises exclues par l’une d’entre elles.