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Réglementation DI 2018/852/CE - 30/05/2018
Directive modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Centres d'intérêt : Environnement / Déchets
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| Publié dans | JOUE L150 20180614 |
| Résumé | Cette directive fait partie d'un ensemble de quatre textes publiés simultanément afin d'améliorer la gestion des déchets. Ces quatre textes législatifs s'inscrivent dans le cadre d'un changement de la politique européenne vers une économie circulaire, c'est-à-dire un système dans lequel la valeur des produits, des matériaux et des ressources est maintenue dans l'économie aussi longtemps que possible. Cette directive modifie ainsi la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Au plus tard le 31 décembre 2025, au minimum 65 % en poids de tous les déchets d'emballages seront recyclés (70% d'ici 2030). Des objectifs distincts de recyclage sont fixés pour certaines matières spécifiques contenues dans les déchets d'emballages (plastique, bois, métaux ferreux, aluminium, verre, papier et carton). Par ailleurs, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2024, des régimes de responsabilité élargie des producteurs soient mis en place pour tous les emballages conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 juillet 2020. |
| Thème(s) ICS | 13.030.50 - Recyclage 55.020 - Emballage et distribution des marchandises en général |
| Origine | PARL EUROP;CONS UE |
| Référence(s) citée(s) | DI 2008/98/CE DI 1999/31/CE RG 1013/2006 RG 182/2011 |
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