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Publié dans	JO 20141126
Résumé	La directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités (transposition : voir l'article L233-1 du code de l'énergie). La date butoir de réalisation du premier audit est fixée au 5 décembre 2015. Entreprises concernées : effectif de plus de 250 personnes ou chiffre d'affaires annuel excédant 50 millions d'euros ou total de bilan dépassant 43 millions d'euros. Le présent décret définit les conditions et modalités de réalisation de l'audit énergétique (renvoi vers l'arrêté du 24 novembre 2014 - DEVR1412294A) et son périmètre. L'audit doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise (taux ramené à 65 % pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015). Ce décret définit également : - les hypothèses d'exemption de l'obligation, lorsque l'entreprise bénéficie d'un système de management de l'énergie, - les conditions dans lesquelles un audit énergétique réalisé dans le cadre d'un système de management environnemental (NF EN ISO 14001:2004) peut être réputé conforme, - les audits énergétiques/diagnostics réalisés selon différents référentiels qui peuvent tenir lieu du premier audit énergétique prévu par la directive 2012/27/UE et l'article L 233-1 du code de l'énergie (cahier des charges relatif à l'audit énergétique dans les bâtiments publié par l'ADEME, guide de bonnes pratiques BP X 30-120 Énergie - Diagnostic énergétique dans l'industrie, charte "Objectif CO2" - activités de transport - signée avec l'ADEME). Le décret précise également les conditions de reconnaissance de l'indépendance et de la compétence des auditeurs. Il liste les documents/informations qui doivent être transmis par les entreprises au préfet de la région d'implantation de leur siège social (définition du périmètre retenu, synthèse du rapport d'audit énergétique, etc.).
Thème(s) ICS	03.120.20 - Certification des produits et des entreprises. Évaluation de la conformité 13.020.10 - Management environnemental 27.010 - Ingénierie de l'énergie et de la transmission de la chaleur en général
Origine	M ECOL DEV DURABLE & ENERGIE
Référence(s) citée(s)	DI 2012/27/CE C ENERG DC 2013-1121 NF EN ISO 50001:2011 NF EN ISO 14001:2004 P X30-120

Réglementation DC 2014-1393 - 24/11/2014

Décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie

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