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Réglementation AR 20130123B - 23/01/2013
Arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R.5139-18 du code de la santé publique
Centres d'intérêt : Hygiène, santé et sécurité
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| Publié dans | JO 20130209 |
| Résumé | En application de l'article R 5139-1 du code de la santé publique, toute opération de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste établie par un arrêté du 30 avril 2012 est soumise à autorisation. Les établissements dans lesquels sont effectuées des opérations ayant fait l'objet d'une telle autorisation doivent fonctionner dans le respect des règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques (protection des travailleurs, de l'environnement et de la population). Cet arrêté définit ces règles de bonnes pratiques qui reposent sur : - un système de management du risque, - la maîtrise des activités effectuées par les sous-traitants, - une organisation définissant le rôle et les responsabilités des personnes à différents niveaux, - des mesures destinées à garantir le confinement et la sûreté des produits transportés, - des locaux dédiés aux activités techniques, adaptées au niveau de sécurité biologique requis, - un personnel formé et habilité à la manipulation et à l'utilisation des micro-organismes ou toxines, - l'élaboration d'un plan d'urgence interne. Des exigences spécifiques à certaines activités sont également établies (utilisation d'animaux vertébrés et invertébrés pour l'expérimentation, utilisation d'organismes génétiquement modifiés et utilisation des radionucléides). Les établissements concernés ont jusqu'au 9 février 2014 pour se mettre en conformité avec ces exigences. |
| Thème(s) ICS | 11.120.10 - Médicaments 11.220 - Médecine vétérinaire 13.300 - Protection contre les matières dangereuses 11.100.01 - Médecine de laboratoire en général |
| Origine | M AFF SOC & SAN |
| Référence(s) citée(s) | RG 3922/91 C SAN C ENV TRA C RUR LO 2004-811 DC 47-974 DC 2005-1158 DC 2007-1027 AR 20070716A AR 20090529A AR 20100630D AR 20100630A AR 20110317C AR 20120430B |
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