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Publié dans	JO 20120510
Résumé	Suite à un arrêt en manquement prononcé par la Cour de Justice de l'Union européenne, la France a adopté un nouveau texte de transposition de la directive 2000/53/CE afin de modifier les articles du code de l'environnement relatifs à la gestion des véhicules hors d'usage. En France, le traitement des véhicules hors d'usage est opéré par deux types d'acteurs : - les centres VHU, qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, - les broyeurs, qui assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre VHU. L'article R 543-162 du code de l'environnement dispose que "tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit (en outre) être agréé à cet effet". Un cahier des charges contenant les obligations fixées à l'article R 543-164 (centre VHU) ou R 543-165 (broyeur) est annexé à cet agrément. Cet arrêté explicite les obligations contenues dans ces deux articles. Il détaille : - les pièces constitutives de la demande d'agrément, - la durée de l'agrément et les modalités de son renouvellement, - l'obligation d'afficher de façon visible à l'entrée de l'installation le numéro d'agrément et sa date de fin de validité, - les prescriptions applicables aux centres VHU et aux broyeurs, avec comme objectif essentiel d'atteindre des taux de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation minimaux. Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions pour lesquelles une date d'entrée en vigueur spécifique est mentionnée. L'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage est abrogé.
Thème(s) ICS	13.030.40 - Installations et équipements pour enlèvement et traitement des déchets 43.020 - Véhicules routiers en général
Origine	M ECOL & DEVELOP DURABLE
Référence(s) citée(s)	RG 1013/2006 C CONSOM C ENV ROUTE DC 2011-153 AR 20080630E ISO 14001

Réglementation AR 20120502A - 02/05/2012

Arrêté relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage

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Réglementation AR 20120502A - 02/05/2012

Arrêté relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage

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