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Réglementation AR 20150619A - 19/06/2015


Arrêté relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement

Centres d'intérêt : Qualité / Déchets

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Publié dans JO 20150702
Résumé En application de l'article D 541-12-14 du code de l'environnement, les exploitants des installations mentionnées à l'article L 214-1 (IOTA) ou à l'article L 511-1 (ICPE) de ce même code qui mettent en oeuvre la procédure de sortie du statut de déchets doivent appliquer un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet. Cet arrêté détaille le système de gestion de la qualité à appliquer : - rédaction et tenue à jour d'un manuel qualité dont le contenu est précisé ; - réalisation d'une revue de direction au moins une fois par an afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs qualité ; - réalisation avant le 31 mars de chaque année d'un bilan de l'année précédente. Le système de gestion de la qualité est vérifié tous les trois ans par un organisme d'évaluation de la conformité. Sont exemptées de ces obligations spécifiques les installations dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 (2008) par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet. L'arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion est mis à jour pour prendre en compte la publication du présent arrêté.
Thème(s) ICS
13.020.40 - Pollution, maîtrise de la pollution et protection de lenvironnement
13.030.01 - Déchets en général
Origine M ECOL DEV DURABLE & ENERGIE
Référence(s) citée(s)
C ENV D541-12-14
C ENV L214-1
C ENV L511-1
NF EN ISO 9001:2008
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