Connexion
Identifiez-vous pour accéder aux contenus.
Retour
Confirmation
Pour retrouver votre sélection lors d’une prochaine session, vous devez impérativement l’enregistrer.
Ajout à la sélection impossible
Le document se trouve déjà dans votre sélection
Critères de recherche :
- Risques
- Qualité
- Environnement
- Bien vendre
- Intégrer une nouvelle démarche
- Élaborer la stratégie d'entreprise
- Manager la production
- Améliorer en permanence
- Manager les ressources humaines
- Mettre en œuvre la qualité
- Prendre en compte le client
- Bien gérer les achats
- Améliorer son efficacité économique
- Comprendre les enjeux
- Prendre en compte ses parties prenantes
- Réduire ses impacts
- S'améliorer avec méthode
- Valoriser sa démarche
- Gérer les risques
Bien vendre
Intégrer une nouvelle démarche
Élaborer la stratégie d'entreprise
Manager la production
Améliorer en permanence
Manager les ressources humaines
Mettre en œuvre la qualité
Prendre en compte le client
Bien gérer les achats
Améliorer son efficacité économique
Comprendre les enjeux
Prendre en compte ses parties prenantes
Réduire ses impacts
S'améliorer avec méthode
Valoriser sa démarche
Gérer les risques
Vous n'avez aucune recherche mémorisée !
Pour enregistrer une recherche, cliquez sur le bouton « Mémoriser ma recherche » situé en haut d'une liste de résultats. Cochez la case : « Je souhaite mémoriser mes critères de recherche et créer un profil de recherche ».
Retrouvez toutes vos recherches mémorisées dans l'espace Mon compte/Mes recherches.
Réglementation AR 20150619A - 19/06/2015
Pour lire le document, abonnez-vous ou faites un essai gratuit.
Vous avez déjà un compte ? Identifiez-vous
| Publié dans | JO 20150702 |
| Résumé | En application de l'article D 541-12-14 du code de l'environnement, les exploitants des installations mentionnées à l'article L 214-1 (IOTA) ou à l'article L 511-1 (ICPE) de ce même code qui mettent en oeuvre la procédure de sortie du statut de déchets doivent appliquer un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet. Cet arrêté détaille le système de gestion de la qualité à appliquer : - rédaction et tenue à jour d'un manuel qualité dont le contenu est précisé ; - réalisation d'une revue de direction au moins une fois par an afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs qualité ; - réalisation avant le 31 mars de chaque année d'un bilan de l'année précédente. Le système de gestion de la qualité est vérifié tous les trois ans par un organisme d'évaluation de la conformité. Sont exemptées de ces obligations spécifiques les installations dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 (2008) par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet. L'arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion est mis à jour pour prendre en compte la publication du présent arrêté. |
| Thème(s) ICS | 13.020.40 - Pollution, maîtrise de la pollution et protection de lenvironnement 13.030.01 - Déchets en général |
| Origine | M ECOL DEV DURABLE & ENERGIE |
| Référence(s) citée(s) | C ENV D541-12-14 C ENV L214-1 C ENV L511-1 NF EN ISO 9001:2008 |
- Sommaire