Le présent document spécifie les exigences minimales pour les Contrats de Performance Énergétique (CPE). Les actions d'amélioration de la performance énergétique (AAPE) ont pour but de parvenir à un niveau garanti d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres critères relatifs à la performance énergétique convenus, indépendamment des usages énergétiques, de la quantité ou des types d'énergie consommée. Le présent document est applicable aux AAPE pour des biens existants. Les exigences sont établies afin de donner : une transparence tout au long de l'ensemble du processus d'élaboration d'un CPE ; un bon rapport coût-efficacité au regard des avantages générés par les AAPE ; une boîte à outils pour l'assurance qualité, la réduction des risques et leur répartition ; des informations pertinentes et significatives nécessaires pour les calculs financiers et techniques, à la fois pour le bénéficiaire et pour le fournisseur de services énergétiques. Le présent document s'applique aux fournisseurs de services énergétiques et aux bénéficiaires, indépendamment de leur type, taille, complexité ou situation géographique. Le présent document peut être utilisé par des institutions financières et autres parties prenantes du processus. Le présent document pourrait être utilisé conjointement avec les recommandations d'Eurostat ou du Conseil des normes comptables internationales (CNCI) , ou d'autres normes, afin de respecter la taxonomie ainsi que la directive sur le reporting extra-financier ou les rapports d'entreprise sur le développement durable, le cas échéant....

Le présent document complète la norme NF EN 15804+A2 pour la réalisation de déclaration environnementale et sanitaire couvrant l'ensemble du cycle de vie d'un produit de construction dans un cadre " professionnel à professionnel " (B to B) ou " professionnel vers le consommateur " (B to C). Le présent document fournit notamment : des clarifications et exemples pour faciliter la mise en oeuvre de la norme NF EN 15804+A2 ; des exigences additionnelles concernant les aspects sanitaires et confort ; un cadre de validité pour les fiches de déclaration environnementale collectives, de gamme, multi-sites (Annexe O) ; un modèle de format de déclaration environnementale et sanitaire. Les substances, préparations, matériaux, composants, semi-produits intermédiaires généralement entrant en tant que composants majeurs dans la fabrication d'un produit fini peuvent ne pas disposer d'unité fonctionnelle en tant que telle, et ne peuvent donc pas faire l'objet de déclaration environnementale et sanitaire couvrant l'ensemble du cycle de vie du produit. Dans ce cas, il est possible de réaliser un bilan environnemental couvrant l'ensemble des étapes du berceau à la sortie d'usine dans un cadre B to B conformément aux exigences de la norme NF EN 15804+A2 (paragraphe 5.2) et du présent document. Le présent document peut être également appliquée aux matériaux et produits de génie civil. Les FDES permettent d'obtenir des informations pertinentes sur les caractéristiques environnementales et sanitaires des produits de construction. Elles contribuent à l'évaluation de la performance environnementale et sanitaire des bâtiments. En principe, la comparaison des produits sur la base de leur DEP est définie par leur contribution à la performance environnementale du bâtiment. Par conséquent, une comparaison de la performance environnementale des produits de construction en utilisant les informations des DEP doit être basée sur l'usage des produits et leurs impacts sur le bâtiment, et doit prendre ...

Le présent document définit une taxonomie de catégories d'investissements éligibles pour être désignés comme titres de créances verts, notamment les obligations et emprunts. Le présent document catégorise les secteurs économiques et établit les critères permettant de déterminer l'éligibilité des projets, actifs et dépenses afférentes. Il fournit des recommandations sur l'adaptation par secteur à l'Annexe A. Il fournit des exemples de seuils et d'exclusions à l'Annexe B....