Le présent document spécifie les exigences minimales pour les Contrats de Performance Énergétique (CPE). Les actions d'amélioration de la performance énergétique (AAPE) ont pour but de parvenir à un niveau garanti d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres critères relatifs à la performance énergétique convenus, indépendamment des usages énergétiques, de la quantité ou des types d'énergie consommée. Le présent document est applicable aux AAPE pour des biens existants. Les exigences sont établies afin de donner : une transparence tout au long de l'ensemble du processus d'élaboration d'un CPE ; un bon rapport coût-efficacité au regard des avantages générés par les AAPE ; une boîte à outils pour l'assurance qualité, la réduction des risques et leur répartition ; des informations pertinentes et significatives nécessaires pour les calculs financiers et techniques, à la fois pour le bénéficiaire et pour le fournisseur de services énergétiques. Le présent document s'applique aux fournisseurs de services énergétiques et aux bénéficiaires, indépendamment de leur type, taille, complexité ou situation géographique. Le présent document peut être utilisé par des institutions financières et autres parties prenantes du processus. Le présent document pourrait être utilisé conjointement avec les recommandations d'Eurostat ou du Conseil des normes comptables internationales (CNCI) , ou d'autres normes, afin de respecter la taxonomie ainsi que la directive sur le reporting extra-financier ou les rapports d'entreprise sur le développement durable, le cas échéant....

Le présent document complète la norme NF EN 15804+A2 pour la réalisation de déclaration environnementale et sanitaire couvrant l'ensemble du cycle de vie d'un produit de construction dans un cadre " professionnel à professionnel " (B to B) ou " professionnel vers le consommateur " (B to C). Le présent document fournit notamment : des clarifications et exemples pour faciliter la mise en oeuvre de la norme NF EN 15804+A2 ; des exigences additionnelles concernant les aspects sanitaires et confort ; un cadre de validité pour les fiches de déclaration environnementale collectives, de gamme, multi-sites (Annexe O) ; un modèle de format de déclaration environnementale et sanitaire. Les substances, préparations, matériaux, composants, semi-produits intermédiaires généralement entrant en tant que composants majeurs dans la fabrication d'un produit fini peuvent ne pas disposer d'unité fonctionnelle en tant que telle, et ne peuvent donc pas faire l'objet de déclaration environnementale et sanitaire couvrant l'ensemble du cycle de vie du produit. Dans ce cas, il est possible de réaliser un bilan environnemental couvrant l'ensemble des étapes du berceau à la sortie d'usine dans un cadre B to B conformément aux exigences de la norme NF EN 15804+A2 (paragraphe 5.2) et du présent document. Le présent document peut être également appliquée aux matériaux et produits de génie civil. Les FDES permettent d'obtenir des informations pertinentes sur les caractéristiques environnementales et sanitaires des produits de construction. Elles contribuent à l'évaluation de la performance environnementale et sanitaire des bâtiments. En principe, la comparaison des produits sur la base de leur DEP est définie par leur contribution à la performance environnementale du bâtiment. Par conséquent, une comparaison de la performance environnementale des produits de construction en utilisant les informations des DEP doit être basée sur l'usage des produits et leurs impacts sur le bâtiment, et doit prendre ...

Le présent document établit un cadre et décrit un processus permettant d'identifier les critères relatifs aux impacts environnementaux et à la performance environnementale à prendre en compte lors de l'examen des projets, actifs et activités en quête de financement. Le présent document fournit également des recommandations pour l'évaluation des risques et des opportunités qui peuvent découler de l'application de critères environnementaux aux projets, actifs et activités. Il s'applique aux parties qui recherchent un financement, à celles qui fournissent un financement ou aux autres parties intéressées....

Le présent document est utilisé conjointement avec l'EN 16247-1, Audits énergétiques - Partie 1 : Exigences générales. Il fournit des exigences complémentaires à celles de l'EN 16247-1 et est appliqué simultanément. Les procédures décrites ici s'appliquent aux différents modes de transport (routier, ferroviaire, maritime et aérien) , ainsi qu'aux différentes distances parcourues (transports locaux, longue distance) et à ce qui est transporté (en somme, des marchandises et des personnes). Le présent document spécifie les exigences, la méthodologie et les livrables spécifiques des audits énergétiques dans le secteur des transports ; chaque situation dans laquelle un déplacement est effectué, quel qu'en soit l'opérateur (une entreprise publique ou privée, ou que l'opérateur soit exclusivement dédié au transport ou non) , est également traitée dans le présent document. Le présent document donne des conseils à la fois sur l'optimisation de l'énergie pour chaque mode de transport et sur la sélection du meilleur moyen de transport dans chaque situation. Les conclusions tirées par l'audit énergétique peuvent avoir une influence sur les décisions concernant les infrastructures et les investissements, par exemple dans le cadre de téléconférences ou de réunions en ligne. Les audits énergétiques des bâtiments et des procédés, associés au transport, peuvent être réalisés en utilisant respectivement l'EN 16247-2, Bâtiments et l'EN 16247-3, Procédés (par exemple, canalisations, dépôts et escaliers mécaniques/trottoirs roulants). La présente Partie de la norme ne couvre pas l'infrastructure d'alimentation en énergie, par exemple la production d'énergie électrique pour les voies ferrées....

Le présent amendement modifie le contenu de la norme homologuée NF ISO 11228-2, de novembre 2007....

Le présent document définit une taxonomie de catégories d'investissements éligibles pour être désignés comme titres de créances verts, notamment les obligations et emprunts. Le présent document catégorise les secteurs économiques et établit les critères permettant de déterminer l'éligibilité des projets, actifs et dépenses afférentes. Il fournit des recommandations sur l'adaptation par secteur à l'Annexe A. Il fournit des exemples de seuils et d'exclusions à l'Annexe B....

ISO 9001:2015, Systèmes de management de la qualité - Exigences 1 Domaine d'application La présente Norme internationale spécifie les exigences relatives au système de management de la qualité lorsqu'un organisme: a) doit démontrer son aptitude à fournir constamment des produits et des services conformes aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables; et b) vise à accroître la satisfaction de ses clients par l'application efficace du système, y compris les processus pour l'amélioration du système et l'assurance de la conformité aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables. Toutes les exigences de la présente Norme internationale sont génériques et prévues pour s'appliquer à tout organisme, quels que soient son type ou sa taille, ou les produits et services qu'il fournit. Dans la présente Norme internationale, les termes "produit" ou "service" s'appliquent uniquement aux produits et services destinés à, ou exigés par, un client. L'expression "legal requirement" recouvre en anglais le concept, utilisé dans la présente Norme internationale, d'exigence légale et réglementaire. La présente Norme internationale s'applique aux organisations qui fournissent des produits ou services IPSN. L'application de la présente norme à des organisations réalisant des activités sur un site nucléaire bénéficiant d'une licence est soumise à l'accord préalable du titulaire de la licence. Les exigences spécifiées dans la présente Norme internationale sont complémentaires (et non des alternatives) aux exigences du client ainsi qu'aux exigences légales et réglementaires applicables....

Le présent document fournit une compilation de paramètres et de méthodes d'essai qui peuvent être utiles pour l'identification et l'évaluation des propriétés physiques, c'est-à-dire physicochimiques, morphologiques et topographiques (PMT) des matériaux dans les dispositifs médicaux finis. Une telle évaluation est limitée aux propriétés qui sont pertinentes pour l'évaluation biologique et l'usage prévu du dispositif médical (application clinique et durée d'utilisation) , même si ces propriétés se recoupent avec l'efficacité clinique. Le présent document ne traite pas de l'identification ou de la quantification des produits de dégradation ni de l'évaluation des propriétés physicochimiques des matériaux dégradés, qui sont couvertes dans l'ISO 10993-9, l'ISO 10993-13, l'ISO 10993-14 et l'ISO 10993-15. La caractérisation chimique des matériaux est couverte par l'ISO 10993-18. La série de normes ISO 10993 ne s'applique pas quand le matériau ou le dispositif n'est pas en contact avec le corps, directement ou indirectement....

Le présent document établit un mode opératoire pour l'évaluation des niveaux de propreté particulaire des surfaces solides, applicables aux salles propres et aux environnements maîtrisés apparentés. Les Annexes A à D fournissent des recommandations relatives aux essais et aux méthodes de mesurage, ainsi que des informations sur les caractéristiques des surfaces. Le présent document s'applique à toutes les surfaces solides dans les salles propres et environnements maîtrisés apparentés telles que les murs, les plafonds, les sols, les environnements de travail, les outils, les équipements et les produits. Le mode opératoire d'évaluation de la propreté des surfaces par la concentration de particules (SCP) se limite à des tailles de particules comprises entre 0,05 micron m et 500 micron m. Le présent document n'aborde pas les points suivants: les exigences pour la propreté et l'adéquation des surfaces à des processus spécifiques; les modes opératoires de nettoyage des surfaces; les caractéristiques des matériaux; les références aux forces de liaison ou aux processus de génération qui sont généralement fonction du temps et qui dépendent du procédé; le choix et l'utilisation de méthodes statistiques pour l'évaluation et les essais; d'autres caractéristiques des particules, telles que la charge électrostatique, les charges ioniques et l'état microbiologique....

Le glyphosate est un herbicide dont l’autorisation devrait être renouvelée en 2022, à l’échelle de l’Union européenne (UE). Cette décision devrait être prise sur la foi d’un rapport présenté par quatre pays. Celui-ci conclut au fait que l’herbicide n’est ...

Le présent document spécifie les exigences relatives à l'évaluation des investissements liés à l'énergie (VALERI). Il décrit comment recueillir, calculer, évaluer et documenter les informations en vue de créer des études de cas solides fondées sur les calculs de la valeur actualisée nette pour les ERI. La norme s'applique à l'évaluation de tout type d'investissement lié à l'énergie. Le document se concentre principalement sur l'évaluation et la documentation des impacts économiques des ERI. Toutefois, les effets non économiques (par exemple, la réduction du bruit) pouvant découler d'un investissement sont également pris en compte. Ainsi, les effets qualitatifs (par exemple, l'impact sur l'environnement) - même s'ils sont non monétisables - sont pris en compte....

Aujourd’hui, l’acronyme « GIEC » parle au plus grand nombre. Derrière ces quatre lettres, la plupart d’entre nous pensent « risque climatique », un risque de plus en plus présent dans notre quotidien et sur nos écrans. Son nouveau rapport est l’occasion d...